Conditions générales de vente de Kunststofftechnik Weber GmbH (état : 02.01.2023)
§ 1 Informations générales
Ces Conditions de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures. Les conditions générales de vente stipulées par les clients, fournisseurs ou autres partenaires commerciaux et contraires à nos Conditions ne nous engagent pas. Ainsi, toute modification de ces Conditions, en particulier des conditions de vente différentes ou complémentaires des cocontractants, est récusée. Notre silence concernant des commandes ou des confirmations des clients, fournisseurs ou autres partenaires commerciaux, qui renverraient à des conditions de vente différentes ou complémentaires, ne constitue pas une confirmation. En outre, de telles conditions n'ont pour nous aucune validité, y compris lors de l'exécution du contrat. Au contraire, avec l'exécution du contrat, le cocontractant accepte toutes nos Conditions générales de vente.
§ 2 Offres et prix
(1) Toutes nos offres sont sans engagement et non obligatoires. Ceci s'applique également lorsque nous remettons au cocontractant des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, schémas, calculs, renvois aux normes DIN), et autres descriptions produit ou documents – y compris au format électronique – pour lesquels nous nous réservons tous droits d'auteur et de propriété. Toutes les prestations supplémentaires à apporter par nos soins non comprises dans l'offre et découlant de modifications ultérieures de la commande, par exemple modifications des plans de construction, des dessins, des formes, des matières, etc., sont à facturer séparément. Sauf accord contraire, ces prestations séparées sont déterminées sur la base des prix unitaires. Les prix s'entendent hors TVA, départ usine, emballage, frais de chargement, dédouanement et assurance transport exclus. Les commandes passées par nos soins ne sont contraignantes qu'après notre confirmation écrite. La passation de commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception par nos soins. L’acceptation s’effectue soit sous forme écrite (par ex. par l’envoi d’une confirmation de la commande), soit par la livraison de la marchandise au client.
(2) Notre commande est considérée comme contraignante au plus tôt au moment de la remise ou de la confirmation écrite. Avant acceptation d’une commande, le fournisseur doit nous signifier toute erreur manifeste (par ex. fautes d’orthographe ou erreurs de calcul) et tout élément rendant la commande incomplète, ceci incluant les pièces du dossier de commande, ce aux fins d’y apporter une correction ou de la compléter, à défaut de quoi le contrat est réputé non conclu. Le fournisseur est tenu de confirmer notre commande sous forme écrite dans un délai de 3 jours ouvrables ou de l’exécuter sans réserve, notamment par l’envoi de la marchandise (acceptation). Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre qui nécessite en retour une acceptation de notre part.
(3) Le cocontractant convient que nous nous procurions des informations sur la solvabilité et la qualité de crédit auprès des assurances crédit et des agences de renseignement. Après la confirmation de la commande et/ou même une fois la livraison/prestation commencée, nous nous réservons le droit de résilier le contrat si les rapports de solvabilité contiennent des informations qui soulèvent des doutes quant à la solvabilité.
(4) Dans la mesure où le montant brut de la commande dépasse 50 000,00 €, le cocontractant s'engage à notre demande à verser un acompte égal à 40 % de la valeur totale de la commande.
(5) Dans le cadre des écarts et des tolérances de qualité usuelles, nous nous réservons le droit d'apporter les modifications techniques requises suite, par exemple, à la révision des dispositions légales, à la modification du processus de production, à la révision détaillée des bâtiments ou aux exigences statiques.
§ 3 Délais de livraison
(1) Les dates et délais de livraison peuvent faire l'objet d'un accord ferme ou sans engagement. Tout accord ferme doit être convenu par écrit lors de la conclusion du contrat. L’adresse de livraison doit également être communiquée sous forme écrite au moment de la conclusion du contrat.
(2) Si nous sommes dans l’incapacité de respecter des délais de livraison fermes pour des motifs ne pouvant pas nous être imputés (non disponibilité de la prestation), nous en informons le client dans les meilleurs délais en lui communiquant le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n’est toujours pas disponible à l’issue du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous départir entièrement ou partiellement du contrat ; toute contre-prestation du client déjà fournie étant alors remboursée sans délai. Est notamment considéré comme un cas de non disponibilité de la prestation l’approvisionnement propre hors délai par notre fournisseur si un contrat de réapprovisionnement correspondant a été conclu, qu’aucune faute n’ait été commise ni par notre fournisseur, ni par nous-mêmes, ou que nous ne soyons pas tenus dans le cas précis à l’approvisionnement.
(3) Si une commande prévoit des prestations partielles délimitées et vérifiables (par ex. production, livraison, montage), nous sommes en droit de procéder aux dites livraisons partielles. Nous sommes également en droit de confier la commande à des entreprises tierces.
(4) Si le cocontractant accuse un retard de réception ou de livraison, si un cocontractant ne s'acquitte pas d’une obligation de collaboration ou que la livraison est retardée pour d’autres motifs imputables au cocontractant, nous sommes alors en droit d’exiger réparation pour le dommage en résultant, frais supplémentaires y compris (par ex. frais de stockage). Peut être exigée à cet effet une indemnité forfaitaire correspondant à 0,5 % du prix convenu par semaine à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai de livraison – à compter de l’avis déclarant la marchandise comme prête à être envoyée, montant toutefois limité à 5 % du prix convenu. En cas de non réception définitive, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du prix convenu peut être exigée, sous réserve de faire valoir des préjudices subis d'un montant supérieur et d’autres droits prévus par la loi (notamment le dédommagement de dépenses supplémentaires, une indemnisation équitable, la résiliation) ; le forfait devant toutefois être imputé aux autres prétentions financières. Le droit est accordé au cocontractant d’apporter la preuve que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice substantiellement moindre que le forfait susmentionné.
§ 4 Expédition/acceptation
(1) L'expédition s'effectue pour le compte et aux risques et périls du cocontractant et ce, dès que la marchandise a quitté nos sites de production / de stockage, indépendamment de la personne qui assume les frais de transport. Le choix du mode et du moyen d'expédition nous appartient. Dans la mesure où le transport dépend de certaines directives (par ex. en matière de températures) et que nous ne sommes pas en mesure de respecter ces directives pour des motifs ne relevant pas de notre fait (par ex. conditions météorologiques), nous sommes en droit de différer le transport jusqu’à ce qu’il soit possible de respecter les directives en question, ce délai ne pouvant être considéré comme un retard de livraison de notre part.
(2) Les livraisons sans montage, franco site ou lieu d'exploitation s'effectuent sans notre intervention. Dans ces cas, il faut effectuer le déchargement dans des temps réduits, adaptés à l'étendue de la livraison.
(3) L'acceptation formelle de la livraison/prestation n'a lieu que lorsqu'elle est exigée par l'un des cocontractants au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison/prestation. Si l'acceptation n'est pas exigée dans les 3 jours ouvrables, il est considéré que l'oeuvre est acceptée 12 jours après la réception, à moins que le cocontractant ne déclare expressément qu'il refuse l'acceptation. Si le cocontractant n'est pas une entreprise, nous avons l'obligation de signaler au cocontractant que son silence correspond à une déclaration d'acceptation. Quel que soit le type d'utilisation conforme, il est considéré que la livraison est acceptée 6 jours ouvrables après le début de l'utilisation.
(4) Si un ordre ou une commande prévoit des prestations partielles délimitées et vérifiables (par ex. production, livraison, montage), nous sommes en droit d'exiger l'acceptation de telles livraisons partielles après communication par écrit de leur achèvement ou de mettre ces prestations partielles à disposition pour l'acceptation. En outre, en référence à la livraison partielle et à l'acceptation de l'oeuvre complète, le paragraphe 4.3 de ces CGV s'applique.
§ 5 Conditions de paiement
(1) Le montant de la facture est payable au plus tard 10 jours après l'émission de la facture et la livraison/prestation ou l'acceptation de la marchandise. Un acompte conformément au paragraphe 2.4 des présentes est payable au plus tard 10 jours après l'émission de la facture. Après échéance du délai de paiement ou d'acompte, le cocontractant est automatiquement en retard de paiement.
(2) Tout escompte requiert un accord écrit et suppose que nous n'ayons aucune autre créance dérivant de factures exigibles sur le cocontractant. L'escompte n'est applicable qu'à la valeur nette de la marchandise, TVA comprise.
(3) En cas de non respect des conditions de paiement ou si, après la conclusion du contrat, des informations permettent de douter de la solvabilité du cocontractant, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment du temps écoulé. Dans ce cas, nous sommes en droit de n'effectuer les autres livraisons éventuelles seulement contre paiement anticipé.
(4) Le client dispose d’un droit de compensation ou de rétention dans l’unique mesure où ce droit est incontesté ou a force exécutoire. En cas de défauts de la livraison, les droits réciproques de l’acheteur, notamment au titre du paragraphe 6, al. 4, phrase 3 des présentes CGV, demeurent en l’espèce.
§ 6 Réclamations
(1) Sont applicables, sauf disposition contraire ci-après, les prescriptions légales concernant les droits résultant des défauts matériels et vices juridiques (y compris la livraison erronée et d'un volume inférieur ainsi que le montage non conforme ou la délivrance d’instructions de montage erronées). Les recours contre le fournisseur sont exclus lorsque la marchandise frappée d’un défaut a été transformée par le client ou une autre entreprise, par ex. pour son intégration à un autre produit.
(2) La responsabilité des vices est fondée principalement aux termes de la convention faisant état des caractéristiques de la marchandise. En l’absence d’une telle convention, la réglementation légale intervient alors pour trancher sur la question de savoir s’il y a défaut ou non. Nous n’endossons aucune responsabilité pour toute déclaration publique du fabricant ou d’autres tiers (par ex. informations publicitaires).
(3) Les prétentions découlant de défauts supposent qu’il a été subvenu aux obligations légales de vérification et de notification du vice. Si un défaut est constaté à la livraison, à l’examen ou ultérieurement, celui-ci doit faire sans délai l'objet d'une notification sous forme écrite. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être notifiés par écrit sous 5 jours ouvrés à compter de la livraison et les défauts non apparents décelés après examen dans le même délai à compter de leur découverte.
(4) Si l'objet livré par nos soins est défectueux, il nous est tout d'abord possible de choisir une exécution postérieure par élimination du défaut (remise en état) ou par livraison d'un objet non défectueux (livraison de remplacement). Nous sommes en droit de subordonner l'exécution postérieure au paiement du prix dû par le client. Toutefois, le client est en droit de retenir du prix un montant adéquat correspondant au défaut. Le client doit nous concéder l’opportunité et le temps nécessaire à l'exécution postérieure et notamment nous remettre pour examen la marchandise faisant l’objet d’une réclamation de sa part. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous renvoyer la chose défectueuse conformément aux prescriptions légales. L’exécution postérieure ne porte ni sur le démontage de la chose défectueuse ni sur sa réintégration dès lors que nous n’étions à l'origine pas tenus de l’intégrer. Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires à l’examen et à l’exécution postérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que le cas échéant les frais de démontage et d’intégration, selon les dispositions légales en vigueur et en présence d’un réel défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais encourus pour la remédiation au défaut indûment exigée (notamment les frais d’examen et de transport) sauf si l’absence de défaut n’était pas décelable pour le client. En cas d’urgence, par ex. lorsque la sécurité de l’exploitation est compromise ou pour limiter des dégâts disproportionnés, le client est en droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de notre part le remboursement des dépenses objectivement engagées à cet effet. Nous devons être informés sans délai d’une intervention autonome de cette nature, voire au préalable, dans la mesure du possible. Le droit d'intervention autonome n'existe pas si nous aurions été en droit, d'après les prescriptions légales, de refuser une exécution postérieure correspondante. Si l'exécution postérieure a échoué ou qu'un délai raisonnable à définir par le client a été dépassé ou qu'il est inutile d'après les prescriptions légales, le client est en droit de réduire le prix ou de résilier le contrat s’il s’agit d’un défaut majeur. Les droits du client au dédommagement ou au remplacement des dépenses inutiles encourues ne sont admis également pour les défauts que selon les termes du paragraphe 7 des présentes et sont pour le reste exclus. En cas de défaut matériel ou de vice juridique, nous sommes du reste en droit de réduire le prix ou de nous départir du contrat aux termes des prescriptions légales. Nous avons également droit au remboursement des dépenses et au versement de dommages-intérêts selon les prescriptions légales.
(5) Si la marchandise qui nous est livrée présente des défauts, s’applique lors la réglementation suivante : les dépenses encourues pour l’examen et l’exécution postérieure restent à la charge du fournisseur même s’il s’avère qu’il n’y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité pour les dommages causés en cas de réclamation indue au titre d’une remédiation à un défaut demeure en l’espèce ; cependant, elle est restreinte aux cas où nous avions décelé ou que n’avons pas décelé par négligence grave qu’il ne s’agissait pas d’un défaut. Sans préjudice de faire valoir les dispositions légales applicables et celles précitées dans le présent paragraphe, s’applique le point suivant : si le fournisseur ne respecte pas son obligation d’exécution postérieure – selon notre choix par l'élimination du défaut (remise en état) ou par la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison de remplacement) – dans un délai approprié fixé par nos soins, nous sommes alors en droit d’éliminer par nos propres moyens le défaut et d’exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires afférentes ou bien une avance correspondante. Si l’exécution postérieure par les soins du fournisseur n’a pas abouti ou qu’elle ne peut de notre point de vue raisonnablement pas être poursuivie (par ex. en cas d’urgence particulière, de compromission de la sécurité de l’exploitation ou de la menace imminente de dommages disproportionnés), aucun délai n’est alors applicable ; nous informerons le fournisseur de telles circonstances dans les meilleurs délais, au préalable dans la mesure du possible.
§ 7 Recours contre le fournisseur
(1) Outre les prétentions reposant sur des défauts, les prétentions récursoires au sein d'une chaîne d'approvisionnement telles que définies par la loi (recours contre le fournisseur selon les art. 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB)) sont applicables sans réserve. L’acquéreur est notamment en droit d’imposer au fournisseur le type d’exécution postérieure (remise en état ou livraison de remplacement) dont l’acquéreur est redevable au cas par cas vis-à-vis de son acheteur. La possibilité de choisir revenant de droit au fournisseur (art. 439, al. 1 du Code civil allemand (BGB)) n’étant en l’occurrence pas restreinte.
(2) Avant de reconnaître ou de subvenir à des obligations naissant d'une réclamation pour défaut portée par l’acheteur (y compris le remboursement des dépenses conformément aux art. 445a, al. 1 et 439, al. 2 et 3 du Code civil allemand (BGB)), l’acquéreur en informera le fournisseur par un descriptif succinct des faits et sollicitera une prise de position par écrit. En l’absence de prise de position circonstanciée dans un délai raisonnable et à défaut de solution amiable, la réclamation pour défaut effectivement concédée par l’acquéreur est considérée comme due à son acheteur. À charge du fournisseur d'apporter dans un tel cas la preuve du contraire.
(3) Les recours de l’acquéreur contre le fournisseur s’appliquent également lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par les soins de l’acquéreur ou ceux d’un autre entrepreneur, par ex. suite à l’intégration à un autre produit.
§ 8 Responsabilité du fabricant
(1) Si le fournisseur est responsable d’un endommagement du produit, il est tenu de nous dégager de toute responsabilité envers des tiers dans la mesure où la cause est placée dans son domaine de souveraineté et d'organisation et qu'il endosse lui même la responsabilité pour ces rapports externes.
(2) Dans le cadre de son obligation d’exonération, le fournisseur est tenu au titre des art. 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) de rembourser les dépenses qui résulteraient d’actions de rappel ou qui y seraient liées dans le cadre d'un recours venant de tiers, nous y compris. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue des actions de rappel, et lui donnerons la possibilité de prendre position à ce sujet. Ceci ne porte pas préjudice aux droits plus étendus accordés par la loi.
(3) Le fournisseur est tenu de souscrire et de détenir une assurance responsabilité civile du fait des produits d’un montant forfaitaire de couverture d’au moins 5 millions d’euros par personne/sinistre qui englobe également les travaux de montage et de démontage engagés dans le cadre de la garantie.
§ 9 Autres responsabilités
(1) Notre responsabilité est engagée en termes de dommages et intérêts – pour quelque motif que ce soit – dans le cadre de la responsabilité aquilienne en cas de négligence grave ou intentionnelle. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales et sous réserve de critères moins stricts de responsabilité (par ex. pour les soins apportés aux propres affaires) uniquement pour
a) les dommages subis par la mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé ;
b) les dommages issus de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle essentielle dont l'accomplissement seul permet l'exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le partenaire contractuel a foi et peut régulièrement se fier) ; dans un tel cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages typiquement prévisibles.
(2) Les limitations de responsabilité découlant de l’al. 1 des présentes s'appliquent également en cas de violations d'obligations commises par ou au profit de personnes pour les fautes desquelles nous répondons aux termes de la loi. Elles ne s’appliquent pas dès lors que nous avons volontairement passé sous silence un vice ou que nous avons pris en charge une garantie pour la qualité substantielle de la marchandise et pour les droits du client au titre de la loi allemande sur la responsabilité liée aux produits.
(3) Le client ne peut se départir du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de libre résiliation de la part du client (notamment selon les art. 651 et 649 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
§ 10 Confidentialité et protection des modèles
(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur pour les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents sont à utiliser exclusivement pour la réalisation de la prestation contractuelle et doivent nous être rendus une fois le contrat achevé. Ces documents doivent être gardés au secret à l'égard des tiers, ce même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité est levée uniquement si, et dans la mesure où les connaissances incluses dans la documentation mise à disposition sont passées dans le domaine public.
(2) La disposition précédente s’applique également aux matériels et matériaux (par ex. logiciels, produits finis et semi-finis) et aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à disposition du fournisseur en vue de la fabrication. De tels objets doivent être conservés à part – aussi longtemps qu'ils ne sont pas transformés – aux frais du fournisseur qui les assurera dans une mesure suffisante contre la destruction et la perte.
§ 11 Protection des données
(1) Nous attirons l'attention du cocontractant, qui donne expressément son accord, sur le fait que les données que nous récoltons en lien avec le contrat et son exécution conformément aux prescriptions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG), de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, TKG) et de la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz TKG), sont enregistrées et traitées dans la mesure où cela est nécessaire ou utile pour l'exécution du contrat.
(2) Nous attirons l'attention du cocontractant, qui par ailleurs donne expressément son accord, sur le fait que les données récoltées et les informations reçues peuvent être transmises par nos soins à toutes les sociétés appartenant à notre groupe d'entreprises de sociétés.
(3) Pour le reste, toutes les données transmises sont traitées dans la plus stricte confidentialité et ne doivent pas être transmises à des tiers extérieurs à notre groupe d'entreprises.
§ 12 Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au solde complet de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat et d’une relation commerciale courante (créances garanties).
(2) Avant le paiement complet, les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage, ni cédées à titre de sécurité. Le client est tenu de nous aviser par écrit sans délai lorsqu’une requête d'ouverture de procédure d'insolvabilité a été déposée ou dans la mesure où des tiers accèdent (par ex. par des mises en gages) à des marchandises nous appartenant.
(3) Si le client contrevient aux conventions contractuelles, notamment en ne payant pas le prix exigible, nous sommes alors en droit de nous départir du contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise réservée au motif de la réserve de propriété. La demande en restitution n'inclut pas simultanément une déclaration de résiliation ; nous sommes en effet en droit d’exiger la seule restitution de la marchandise tout en nous réservant de nous départir du contrat. Si le client ne paie pas le prix exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’à expiration infructueuse d’un délai raisonnable préalablement accordé au client ou si un tel délai de mise en demeure est inutile d'après les prescriptions légales.
(4) Dans le cadre de la marche régulière des affaires, le client est jusqu'à nouvel ordre et conformément à (c) ci-dessous autorisé à céder et/ou traiter les marchandises qui se trouvent sous réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent.
(a) La réserve de propriété s'étend aux produits obtenus de la transformation, combinaison ou incorporation de nos marchandises, et ce pour leur valeur totale. En outre, nous devenons à tous les effets le fabricant des nouveaux produits. Si lors d'une transformation, combinaison ou incorporation avec des marchandises de tiers leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées ou combinées. Quant au reste, le produit obtenu est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué dans leur totalité ou à la hauteur de la part de notre copropriété éventuelle, conformément à l’alinéa ci-dessus. Nous acceptons la cession. Les obligations du client mentionnées à l’al. 2 s'appliquent également en considération des créances cédées.
c) Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance du moment que le client s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu'aucun doute ne subsiste quant à sa solvabilité et que nous n’exerçons pas de droit selon l’al. 3 au titre de la réserve de propriété. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d'exiger que le client nous communique le montant des créances cédées et le nom des débiteurs correspondants, qu'il recueille toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents s'y rapportant et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers) concernés. Dans un tel cas de figure, nous sommes également en droit de révoquer l’habilitation du client à céder et traiter les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.
(d) Dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % nos créances, nous libérerons alors à la demande du client les garanties de notre choix.
(5) La transformation, combinaison ou incorporation (traitement) par notre fournisseur des objets mis à disposition s’effectue pour notre compte. Il en va de même pour la transformation par nos soins de la marchandise livrée de sorte que nous en devenons le fabricant et accédons conformément aux dispositions légales à la propriété du produit au plus tard au moment de la transformation.
(6) Le transfert de propriété de notre fournisseur à notre bénéfice s’effectue de façon inconditionnelle et ce, indépendamment du paiement du prix. Si nous acceptons toutefois au cas par cas une offre conditionnée à un transfert de propriété par le paiement du prix du fournisseur, la réserve de propriété du fournisseur prend alors fin au plus tard au moment du paiement du prix de la marchandise fournie. Dans le cadre de la marche régulière des affaires, nous restons habilités, et ce même avant le paiement du prix, à la revente de la marchandise sous cession par anticipation de la créance en résultant (application subsidiaire de la réserve de propriété simple et prolongée à la revente). En sont dans tous les cas exclues toutes les autres formes de réserve de propriété, notamment la réserve de propriété étendue, prolongée et prolongée à la transformation.
§ 13 Avis conformément à l’art. 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges des consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VsbG)
Nous n'interviendrons dans aucune procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges ; nous n’y sommes d'ailleurs pas obligés.
§ 14 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Seul le droit allemand s'applique, y compris la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution est toujours le lieu de notre présence commerciale.
(3) Dans la mesure où le cocontractant n'a pas de juridiction compétente en Allemagne ou qu'il s'agit d'un commerçant de plein droit : la seule juridiction compétente pour tout litige relatif au présent contrat est celle de notre siège social.